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Mentions légales

 

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.homelandtransaction.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Home Land Transaction– Société à responsabilité limitée – 8, impasse des mimosas- 40130 CAPBRETON – capital social de 2000 euro.

Immatriculée le 01/06/2015

Activité (code NAF) : 6831Z : Agences immobilières

Siret :  81160800900015

TVA Intra FR73 811 608 009

CPI : n° CPI 4002 2018 000 024 789 délivrée par la CCI des Landes le 22 Février 2018

Responsable publication : Emilie VIALA– emilieviala@homelandtransaction.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Agence Be Com’Different- https://www.agencebcd.fr/ 05 24 26 30 29

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.homelandtransaction.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.homelandtransaction.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Home Land Transaction, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.homelandtransaction.fr est mis à jour régulièrement par Emilie VIALA. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.homelandtransaction.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Home Land Transaction s’efforce de fournir sur le site www.homelandtransaction.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.homelandtransaction.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.homelandtransaction.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Home Land Transaction est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Home Land Transaction.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Home Land Transaction ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.homelandtransaction.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Home Land Transaction ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.homelandtransaction.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Home Land Transaction se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Home Land Transaction se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.homelandtransaction.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.homelandtransaction.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Home Land Transaction ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.homelandtransaction.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.homelandtransaction.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.homelandtransaction.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Home Land Transaction et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.homelandtransaction.fr.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.homelandtransaction.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Home Land Transaction. Cependant, Home Land Transaction n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.homelandtransaction.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.homelandtransaction.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dax.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

12. Nos Honoraires CLIQUEZ-ICI

13. Médiation

Pour tout litige lié à l’exécution d’un mandat, vous devez, dans un premier temps, nous adresser une réclamation écrite à contact@homelandtransaction.fr.

Dans un second temps, conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : www.medicys-consommation.fr ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy- 75009 Paris.

Nous vous rappelons que le recours à la médiation de la consommation n’est possible qu’à condition que :

– vous ayez auparavant saisi notre service client par une réclamation écrite de moins d’un an ;

– votre litige n’ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

– vous ne soyez pas un professionnel.

 

LUTTE CONTRE LE BLANCHIEMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME.

En vertu des articles L561-5 et suivants du Code Monétaire et Financier, les notaires, les avocats et les agents immobiliers sont tenus de vérifier l’Identité de leurs clients, vendeurs et acquéreurs, avant d’entrer en relation d’affaires.

Nous devons relever, sur présentation d’un document officiel, en cours de validité, comportant une photographie, et conserver pendant cinq ans les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne, ainsi que la nature, la date et le lieu de délivrance du document, ainsi que les noms et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document (article R 561-5).

Si nous ne sommes pas en mesure d’identifier notre client ou d’obtenir des renseignements sur l’objet et la nature de la relation d’affaires, nous devons y mettre un terme immédiatement.

A défaut, nous serions passibles d’un retrait de la carte professionnelle et de 5.000.000,00 d’€ d’amende.

 

LES REGLES CONCERNANT LES APPORTEURS D’AFFAIRES.

l’apporteur d’affaires intervient ponctuellement, voire exceptionnellement,  dans le cadre d’une mise en relation ou l’obtention d’une information privilégiée ayant permis à Home Land Transaction de facturer une commission.

  1. L’apporteur est une entreprise

Il suffit à l’apporteur d’éditer une facture au titre de l’apport d’affaires.

Home Land Transaction réglera le montant de la facture, comme toute autre prestation.

Home Land Transaction vérifiera  que cette structure est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

  1. L’apporteur d’affaires est une personne physique

Dans ce cas là, l’apporteur d’affaires n’a pas de structure légale pour éditer une facture.

Il peut toutefois percevoir cette rémunération d’apport d’affaires, indépendamment de ses autres revenus.

Dans ce cas, la rémunération de l’apporteur d’affaires peut être soumise à cotisations sociales. Tout dépend du niveau de rémunération versée à l’apporteur.

En tant que bénéficiaire des services de l’apporteur d’affaires, c’est à vous qu’incombe le calcul et le versement des cotisations dues sur sa rémunération.

Si la rémunération de l’apporteur d’affaires versée sur une année est :
< 15 % du Smic mensuel*Comprise entre 15 % et 150 % du Smic mensuel*> 150 % du Smic mensuel*
Soit 224,77 € pour 2018Soit entre 224,77 et 2 247,75 € pour 2018Soit 2 247,75 € pour 2018
Aucune cotisation sociale n’est due.Vous devez verser à l’Urssaf une contribution libératoire de 20 % calculée sur le montant de la rémunération versée dépassant 15 % du SMIC.Le régime de cotisations sociales (CS) classique s’applique sur la rémunération versée supérieure à 150 % du SMIC, soit environ 40 % de CS.

* Smic mensuel brut 2019 de 1 521,22 €, après déductions CRDS et CSG

 

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