Nos Honoraires

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HONORAIRES  DE TRANSACTION HOME LAND TRANSACTION

 

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, il est désormais interdit d'indiquer la mention "FAI" ou "HAI" à côté du prix. Seule une mention type "honoraires charge vendeur" figurera sur l'annonce;
Lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, c'est le prix honoraires inclus qui apparaît en premier, puis le prix entendu "hors honoraires", et enfin la mention "honoraires" suivie du pourcentage qu'ils représentent, TTC, de la valeur du bien entendue hors honoraires.

Selon l’article 6-1 de la loi ALUR, il est dorénavant strictement interdit de permuter la charge des Honoraires en changeant ultérieurement la nature du Mandat (Vendeur en Acquéreur).

Il est précisé que les prix ci-dessus doivent être effectivement appliqués dans une majorité des transactions. Il est possible d'y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions
pratiquées*.
*Note de la DGCCRF suite à l'arrêté du 10/01/17

 

HONORAIRES DE TRANSACTION SUR IMMOBILIER D’HABITATION

PRIX DE VENTE

COMMISSION TTC

De 0€ à 100 000€

9% mini 5 000€

De 100 001€ à 170 000€

8% mini 10 000€

De 170 001€ à 250 000€

7% mini 13 000€

De 250 001€ à 700 000€

6%

Au delà de 700 000€

5%

 

DÉPARTEMENT 16

PRIX DE VENTE

COMMISSION TTC

De 0€ à 35 000€

10%

De 35 001€ à 50 000€

9%

De 50 001€ à 99 000€

8%

De 99 001€ à 200 000€

7%

De 200 001€ à 240 000€

6%

De 240 001€ à 350 000€

5%

Au dessus de 350 000€

4%

 

DÉPARTEMENT 24

PRIX DE VENTE

COMMISSION TTC

De 0€ à 50 000€

5 000€

De 50 001€ à 100 000€

10 000€

De 100 001€ à 170 000€

8% mini 10 000€

De 170 001€ à 250 000€

7% mini 13 000€

De 250 001€ à 500 000€

5% mini 17 000€

Au dessus de 500 000€

4% mini 25 000€

 

DÉPARTEMENT 31

PRIX DE VENTE

COMMISSION TTC

De 0€ à 100 000€

9% mini 5 000€

De 100 001€ à 170 000€

8% mini 10 000€

De 170 001€ à 250 000€

7% mini 13 000€

De 250 001€ à 700 000€

6%

Au delà de 700 000€

5%

 

DÉPARTEMENT 33

PRIX DE VENTE

COMMISSION TTC

De 0€ à 100 000€

10% mini 5 000€

De 100 001€ à 170 000€

8% mini 10 000€

De 170 001€ à 250 000€

7% mini 13 000€

Au dessus de 250 000€

5%

 

DÉPARTEMENT 34

PRIX DE VENTE

COMMISSION TTC

De 0€ à 40 000€

4 000€

De 40 001€ à 100 000€

6,9% mini 5 900€

De 100 001€ à 170 000€

5,9% mini 6 900€

De 170 001€ à 250 000€

4,9% mini 8 900€

De 250 001€ à 350 000€

3,9% mini 9 900€

Au dessus de 350 000€

2,8%

 

DÉPARTEMENTS 40 ET 64

PRIX DE VENTE

COMMISSION TTC

De 0  à 150 000€

8% mini 3 000€

De 150 001 € à 250 000€

7%

De 250 001 € à 350 000€

6%

Au dessus de 350 000€

5%

 

DÉPARTEMENT 47

PRIX DE VENTE

COMMISSION TTC

De 0€ à 100 000€

5 000€

De 100 001€ à 170 000€

7%

De 170 001€ à 250 000€

6%

De 250 001€ à 500 000€

5%

Au delà de 500 000€

4%

 

DÉPARTEMENT 74

PRIX DE VENTE

COMMISSION TTC

De 0€ à 100 000€

7%

De 100 001€ à 170 000€

6,5%

De 170 001€ à 250 000€

6%

De 250 001€ à 1 000 000€

5,5%

Au dessus de 1 000 000€

5%

Dans ce département, en cas de mandat exclusif, une baisse de 1 point sera applicable sur chaque tranche.

 

DÉPARTEMENT 82

PRIX DE VENTE

COMMISSION TTC

De 0€ à 100 000€

5 000€

De 100 001€ à 170 000€

7%

De 170 001€ à 250 000€

6%

De 250 001€ à 500 000€

5%

Au delà de 500 000€

4%

 

 

HONORAIRES DE TRANSACTION SUR DES FONDS DE COMMERCE ET ENTREPRISES

PRIX DE VENTE

COMMISSIONS HT

De 0 € à 300 000 €

10%

De 300 001 € à 500 000 €

9%

De 500 001 € à 1 000 000 €

8%

De 1 000 001 € à 2 000 000 €

7%

Au dessus de 2 000 000 €

5%

 

DÉPARTEMENT 16 : 7% du prix de vente HT soit 8,4% du prix de vente TTC

 

DÉPARTEMENT 24

PRIX DE VENTE

COMMISSION HT

De 0€ à 100 000€

10 000€

De 100 001€ à 300 000€

9%

De 300 001€ à 500 000€

8%

De 500 001€ à 1 000 000€

7%

De 1 000 001€ à 2 000 000€

6%

Au dessus de 2 000 000€

4%

 

DÉPARTEMENT 31

PRIX DE VENTE

COMMISSION HT

De 0€ à 300 000€

10% mini 10 000€

De 300 001€ à 500 000€

9%

De 500 001€ à 1 000 000€

8%

De 1 000 001€ à 2 000 000€

7%

Au delà de 2 000 000€

6%

 

DÉPARTEMENT 34

PRIX DE VENTE

COMMISSION HT

De 0€ à 300 000€

5%

De 300 001€ à 500 000€

4,5%

De 500 001€ à 1 000 000€

4%

De 1 000 001€ à 2 000 000€

3,5%

Au dessus de 2 000 000€

3%

 

DÉPARTEMENT 74

PRIX DE VENTE

COMMISSION HT

De 0€ à 100 000€

10%

De 100 001€ à 170 000€

9%

De 170 001€ à 250 000€

8%

De 250 001€ à 1 000 000€

7%

Au dessus de 1 000 000€

6%

Dans ce département, en cas de mandat exclusif, une baisse de 1 point sera applicable sur chaque tranche.

 

HONORAIRES DE LOCATION TTC

Dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 loi 89-462 la commission est répartie par moitié entre propriétaire et locataire.

Plafonds des honoraires payés par le locataire

« Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée », dit la loi ALUR (article 1er, 8° du I).

Le montant des honoraires est inférieur ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014, soit :

- 12 €/m² ZONE TRES TENDUE, soit ………………………..€ (12 € x surface habitable m²)

- 10 €/m² ZONE TENDUE, soit ……………………………….€ (10 € x surface habitable m²)

-   8 €/m²  ZONE NON TENDUE, soit ………………………..€ (  8 € x surface habitable m²)

Etat des lieux : honoraires partagés entre le bailleur et le locataire

Etablit par un cabinet de gestion partenaire, un notaire, un huissier ou un spécialiste. 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge de locataire.

Le montant des honoraires payés à ce titre par le locataire ne peut en aucun cas excéder le montant imputé au mandant/bailleur, et en vertu du I de l’article 5 de la loi 89-462 du 06/07/1989 modifiée, ils sont inférieurs ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014 et révisable chaque année, soit 3 €/m².

Rédaction du contrat de bail :

Etablit par un cabinet de gestion partenaire, un notaire, un huissier ou un avocat. Tarifs communiqués par le rédacteur pour 50% à la charge du Bailleur et 50% à la charge du locataire

 

DÉPARTEMENT 16 : Honoraires de visite + constitution du dossier = 1 mois de loyer TTC

 

CONDITIONS GENERALES

1. HOME LAND TRANSACTION et son conseiller immobilier ne perçoivent aucuns fonds, titres, effets ou valeurs de la part de ses clients à la réservation.

2. Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur inclus.

3. Le conseiller immobilier HOME LAND TRANSACTION n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat.

4. Nos honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus :

Pour une vente immobilière : à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire

Pour une location d’habitation: le jour de la signature du bail de location

5. Nos honoraires sont directement payées à HOME LAND TRANSACTION par le donneur d’ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au débiteur.

snpi © HomeLandTransaction