Nos Honoraires

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HONORAIRES  DE TRANSACTION HOME LAND TRANSACTION

 

Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, il est désormais interdit d'indiquer la mention "FAI" ou "HAI" à côté du prix. Seule une mention type "honoraires charge vendeur" figurera sur l'annonce;
Lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, c'est le prix honoraires inclus qui apparaît en premier, puis le prix entendu "hors honoraires", et enfin la mention "honoraires" suivie du pourcentage qu'ils représentent, TTC, de la valeur du bien entendue hors honoraires.

Selon l’article 6-1 de la loi ALUR, il est dorénavant strictement interdit de permuter la charge des Honoraires en changeant ultérieurement la nature du Mandat (Vendeur en Acquéreur).

 

HONORAIRES DE TRANSACTION SUR IMMOBILIER D’HABITATION

 

PRIX DE VENTE

COMMISSION TTC

De 0  à 100 000 €

forfait maximum de 10 000 €

De 100 0001 € à 170 000 €

8% avec minimum de 10 000 €

De 170 001 € à 250 000 €

7% avec minimum de 13 000 €

Au dessus de  250 000 €

5%

 

HONORAIRES DE TRANSACTION SUR DES FONDS DE COMMERCE ET ENTREPRISES

 

PRIX DE VENTE

COMMISSIONS TTC

De 0 € à 300 000 €

10%

De 300 001 € à 500 000 €

9%

De 500 001 € à 1 000 000 €

8%

De 1 000 001 € à 2 000 000 €

7%

Au dessus de 2 000 000 €

5%

 

HONORAIRES DE LOCATION TTC

Dans le cadre des locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 loi 89-462 la commission est répartie par moitié entre propriétaire et locataire.

Plafonds des honoraires payés par le locataire

« Les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée », dit la loi ALUR (article 1er, 8° du I).

Le montant des honoraires est inférieur ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014, soit :

- 12 €/m² ZONE TRES TENDUE, soit ………………………..€ (12 € x surface habitable m²)

- 10 €/m² ZONE TENDUE, soit ……………………………….€ (10 € x surface habitable m²)

-   8 €/m²  ZONE NON TENDUE, soit ………………………..€ (  8 € x surface habitable m²)

Etat des lieux : honoraires partagés entre le bailleur et le locataire

Etablit par un cabinet de gestion partenaire, un notaire, un huissier ou un spécialiste. 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge de locataire.

Le montant des honoraires payés à ce titre par le locataire ne peut en aucun cas excéder le montant imputé au mandant/bailleur, et en vertu du I de l’article 5 de la loi 89-462 du 06/07/1989 modifiée, ils sont inférieurs ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014 et révisable chaque année, soit 3 €/m².

Rédaction du contrat de bail :

Etablit par un cabinet de gestion partenaire, un notaire, un huissier ou un avocat. Tarifs communiqués par le rédacteur pour 50% à la charge du Bailleur et 50% à la charge du locataire

 

CONDITIONS GENERALES

1. HOME LAND TRANSACTION et son conseiller immobilier ne perçoivent aucuns fonds, titres, effets ou valeurs de la part de ses clients à la réservation.

2. Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur inclus.

3. Le conseiller immobilier HOME LAND TRANSACTION n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat.

4. Nos honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus :

Pour une vente immobilière : à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire

Pour une location d’habitation: le jour de la signature du bail de location

5. Nos honoraires sont directement payées à HOME LAND TRANSACTION par le donneur d’ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au débiteur.

snpi © HomeLandTransaction